1 Les frais de montage sont exigibles lors de la signature de l’entente de crédit par l’entreprise. L’entreprise accepte de payer les frais de montage et tous les autres frais indiqués dans l’entente de crédit ou par nous.
2 L’entreprise accepte de payer les frais de renouvellement. Les frais de renouvellement vous sont facturés au plus tous les 12 mois à partir de la date de prise d’effet de l’offre.
3 Le remboursement du prêt à terme peut être amorti sur une période de plus de 15 ans (par exemple, un prêt hypothécaire sur un bien immobilier dont l’intérêt est de 5 ans et l’amortissement est de 25 ans). Toutefois, dans un tel cas, le solde du prêt à la fin de la période de 15 ans à compter de la date du premier versement prévu doit être converti en un prêt ordinaire.
Pour calculer la durée maximale du prêt de 15 ans, le premier versement payable en vertu du document de prêt doit être utilisé, peu importe s’il s’agit d’un paiement de capital, d’intérêts ou de capital et d’intérêts.
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